En bref
Le DUERP, ou document unique d'évaluation des risques professionnels, est obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié. Il transcrit les résultats de l'évaluation des risques, unité de travail par unité de travail. Il est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et dans toutes les entreprises lors d'un aménagement important ou d'une nouvelle information sur un risque.
À retenir
- Tout employeur d'au moins un salarié transcrit son évaluation des risques professionnels dans un document unique, quelle que soit sa taille.
- La mise à jour est au moins annuelle à partir de 11 salariés, et obligatoire partout après un changement important des conditions de travail.
- Les versions successives du document unique sont conservées au moins 40 ans et tenues à la disposition des personnes autorisées.
- L'évaluation débouche sur un PAPRIPACT à partir de 50 salariés, sur une liste d'actions de prévention en dessous de ce seuil.
Qu'est-ce que le DUERP et qui doit le tenir ?
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est le support écrit dans lequel l'employeur transcrit et met à jour les résultats de son évaluation des risques. Le Code du travail l'impose dans son article R4121-1, en application de l'obligation générale d'évaluer les risques prévue à l'article L4121-3.
Le DUERP est obligatoire dès l'embauche du premier salarié : TPE, PME, grandes entreprises, associations employeuses et structures publiques soumises au Code du travail sont concernées. La responsabilité reste celle de l'employeur, même lorsqu'il se fait aider par un salarié désigné, le service de prévention et de santé au travail ou un consultant.
- Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail
- La cotation de ces risques selon une méthode explicite
- Les mesures de prévention existantes et celles à mettre en œuvre
- La date de chaque mise à jour, pour retracer l'historique
Ce que dit la réglementation du DUERP dans le Code du travail
L'article L4121-1 du Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Le DUERP en est la trace écrite : il montre que les risques ont été recherchés, évalués et traités selon les principes généraux de prévention fixés par l'article L4121-2.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a complété le dispositif : conservation des versions successives, programme annuel de prévention pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dépôt dématérialisé. Les modalités précises évoluent par décret ; vérifiez la rédaction en vigueur sur Légifrance avant toute décision.
- Éviter les risques
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l'homme
- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins
- Planifier la prévention
- Donner la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Créer son DUERP : les étapes pour faire un document unique
Créer un DUERP commence par le découpage de l'entreprise en unités de travail, puis par l'identification des dangers auxquels chaque unité est exposée. Chaque risque est ensuite coté, souvent selon une grille gravité × probabilité, afin de hiérarchiser les priorités. La méthode détaillée est décrite dans notre guide sur l'évaluation des risques professionnels.
Associer les salariés à la démarche améliore la qualité de l'inventaire : ce sont eux qui connaissent les situations réelles de travail, les écarts entre le prescrit et le réel, les incidents passés. Le CSE, lorsqu'il existe, apporte sa contribution à l'analyse des risques.
- Définir les unités de travail (postes, métiers, zones ou activités homogènes)
- Identifier les dangers et les situations d'exposition de chaque unité
- Coter chaque risque et repérer les priorités
- Décider des actions de prévention, avec un responsable et une échéance
- Transcrire le tout dans le document unique et le dater
Mise à jour et conservation du DUERP
La mise à jour du document unique répond à des déclencheurs précis, fixés par l'article R4121-2 du Code du travail. Depuis 2022, les entreprises de moins de 11 salariés ne sont plus tenues à la mise à jour annuelle, mais restent soumises aux autres déclencheurs. Une mise à jour datée, même sans changement majeur, prouve que l'évaluation a été revue.
La conservation du DUERP porte sur toutes ses versions successives, pendant au moins 40 ans. Le document reste à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs pour les versions qui les concernent, du service de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention de la sécurité sociale. L'archivage doit donc permettre de retrouver chaque version datée.
| Déclencheur | Entreprises concernées | Ce qui est attendu |
|---|---|---|
| Échéance annuelle | 11 salariés et plus | Revue complète et mise à jour datée |
| Aménagement important (nouvel équipement, réorganisation, déménagement) | Toutes | Évaluer les nouveaux risques avant ou dès le changement |
| Information nouvelle sur un risque (accident, maladie, étude) | Toutes | Réviser la cotation et les mesures de l'unité concernée |
| Conservation des versions | Toutes | Garder chaque version au moins 40 ans |
Du DUERP au plan d'action : PAPRIPACT et mesures de prévention
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les résultats de l'évaluation alimentent le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), prévu par l'article L4121-3-1 du Code du travail. Il est présenté au CSE. En dessous de 50 salariés, l'évaluation débouche sur une liste des actions de prévention et de protection, consignée dans le DUERP.
Le suivi des actions de prévention fait la différence entre un document unique rédigé pour la forme et un outil de pilotage. Chaque mesure de prévention a besoin d'un responsable, d'une échéance et d'un contrôle de réalisation ; les actions non faites réapparaissent à la mise à jour suivante.
- La liste détaillée des mesures prévues pour l'année à venir
- Pour chaque mesure : conditions d'exécution, indicateurs de résultat et estimation du coût
- Les ressources de l'entreprise mobilisables
- Un calendrier de mise en œuvre
Sanction DUERP : ce que risque l'employeur
L'absence de DUERP, ou l'absence de mise à jour, est sanctionnée par l'article R4741-1 du Code du travail par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, plus lourde en cas de récidive. Le montant applicable, notamment pour une personne morale, se vérifie sur Légifrance.
Le risque principal dépasse l'amende. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un DUERP absent, incomplet ou ancien peut être retenu pour apprécier la responsabilité de l'employeur, par exemple dans une procédure en faute inexcusable. L'appréciation dépend de chaque situation et relève du juge.
Tenir le DUERP dans un logiciel plutôt que dans un tableur
Un tableur suffit pour une première version du document unique, et notre modèle de DUERP Excel est conçu pour cela. Les limites apparaissent à la mise à jour : versions dispersées, actions suivies ailleurs, retour des accidents saisi à la main. Dans projetqse, le module Sécurité réunit le DUERP, les plans de prévention, les EPI, le pilotage des accidents et les RPS, et chaque action rejoint le plan d'action commun à tous les modules. La page Logiciel DUERP détaille ce fonctionnement.